RELEVE DE CONCLUSIONS DU DIALOGUE POLITIQUE INTERGUINEEN
Le Dialogue politique inter guinéen s’est déroulé à Conakry du 1er au 9 juillet 2014 sous la présidence de Me Cheikh Sacko, Ministre d’État à la Justice, Garde des Sceaux entouré des deux facilitateurs nationaux désignés par les parties concernées et en présence des personnalités sus-citées qui ont activement participé aux discussions.
L’ordre du jour a porté sur l’évaluation de l’application de l’Accord politique du 3 juillet 2013 signé par les partis politiques de la mouvance présidentielle, ceux de l’opposition, le Gouvernement, le Collège des facilitateurs, la CENI et la communauté internationale.
Les parties au dialogue ont convenu d’un ordre du jour en cinq points :
1- Le choix de l’opérateur technique chargé de la révision du Fichier électoral ;
2- L’organisation des élections communales (correction des anomalies du Fichier et de la cartographie électorales, calendrier électoral)
3- Le respect du principe constitutionnel de neutralité du service public et un égal accès des partis politiques aux médias d’Etat et aux places publiques
4- La poursuite judiciaire des auteurs et commanditaires des actes de violence liés aux manifestations politiques relatives aux élections législatives et l’indemnisation des victimes et des ayant-droits
5- La mise en place du Comité de suivi
Au terme de débats empreints de sérénité et de responsabilité, les parties au dialogue inter-guinéen conviennent de ce qui suit :
1- Du choix de l’opérateur technique
La sélection de l'opérateur technique qui aura la charge de la mise à jour de la liste électorale pour l'élection présidentielle de 2015 se fera par appel d'offres international conformément à la réglementation en vigueur sur la passation des marchés publics. Pour ce faire, la CENI sollicitera des partenaires techniques et financiers la mise à disposition d'une expertise technique pour l’assister dans l’élaboration du dossier d’appel d’offres et l'accompagner dans le processus d’évaluation et de sélection des soumissions reçues. En fonction des contraintes de délais, la CENI et le Comité de Suivi détermineront le type d'appel d'offres international (ouvert ou restreint) nécessaire. La CENI est chargée d’élaborer dans les meilleurs délais un calendrier complet pour le choix de l’opérateur technique en tenant compte des contraintes de temps liées aux dispositions du Code électoral relatives à la révision annuelle du fichier électoral. Les parties se sont accordées sur la non-participation de l'opérateur Waymark/Sabary à cette consultation, ses prestations qui furent une des principales causes de la crise politique de 2012 et 2013 ayant été circonscrites dans l'Accord du 3 juillet 2013. La CENI est tenue d’associer les partis politiques à toutes les étapes du processus de sélection de l’opérateur technique.
2- De l’organisation des élections communales
La CENI est chargée d’élaborer dans les meilleurs délais, en collaboration avec le Comité de suivi, un chronogramme pour l’organisation des élections communales avant la fin de l’année 2014.En ce qui concerne la correction des anomalies liées au fichier et à la cartographie électorale constatées à l’occasion des élections législatives du 28 septembre 2013, la CENI recrutera, sur la base d’une « short- list » agréée par le comite de suivi, une expertise en fichier électoral biométrique. Les parties confirment que conformément à l'accord du 3 juillet 2013, Waymark/Sabary est définitivement exclue du processus électoral et ne pourrait en conséquence procéder à la correction des anomalies constatées. En conséquence de ce qui précède, il est demandé à la CENI de mettre un terme immédiat à sa collaboration avec Sabary.
3- Du respect du principe de neutralité de l’administration publique et de l’accès des partis politiques aux médias de service public
Le Gouvernement veillera au respect de la neutralité de l'administration centrale, déconcentrée et décentralisée, et s'engage à assurer l'accès égal des partis politiques aux médias d'État et aux places publiques. Pour ce faire, le Gouvernement s'engage à vulgariser le code de bonne conduite des administrateurs territoriaux et à élaborer celui des médias d'état à l'intention des différents acteurs (médias et partis politiques) Le Gouvernement intensifiera la formation des agents concernés et appliquera les sanctions appropriées aux fonctionnaires qui violeraient le principe de neutralité du service public. En raison de leur effet pédagogique, les mesures disciplinaires prises feront l’objet de toute la publicité requise.
4- Des poursuites judiciaires des auteurs et commanditaires des actes de violences liées aux manifestations politiques relatives aux élections législatives et du respect du principe de l’indemnisation des victimes
Un pool de cinq juges d’instruction en service au Tribunal de première instance de Dixinn sera commis par le Ministre de la justice, Garde des Sceaux, pour diligenter les enquêtes, les poursuites et les indemnisations des victimes. En plus des poursuites à initier par le Procureur de la République, les victimes sont encouragées à se constituer partie civile, en déposant et en suivant leurs plaintes auprès des juges d’instruction. Le Gouvernement s’engage à travers le Ministre de la justice, Garde des sceaux à ce qu’une suite judiciaire soit accordée à toute plainte introduite dans les formes requises auprès des juridictions guinéennes. Aussi, les partis politiques et leurs militants sont-ils invités, à l'avenir, à faire recours aux cours et tribunaux dans le cas de violations de leurs droits et libertés.
5. De la mise en place des comités de suivi et de veille
Il est mis en place un Comité de suivi chargé de veiller à l’exécution des dispositions contenues dans le présent Relevé de conclusions. Ce comité est composé de représentants de la mouvance présidentielle, de l’opposition, du Gouvernement, de la CENI et du collège des facilitateurs, Pour remédier aux dysfonctionnements de la CENI et améliorer ses performances, les parties se sont accordées sur la création d’un comité de veille composé de représentants de la mouvance présidentielle et de l’opposition sous la présidence d’un magistrat remplissant les critères de compétence, d’intégrité et d’indépendance. Ce Comité sera essentiellement chargé de veiller :
- au respect strict de la loi organique et de son règlement intérieur par la CENI et au renforcement de ses capacités de communication ;
- au retour de l’harmonie au sein de l’institution et au respect de la périodicité des réunions ;
- au renforcement des capacités de la CENI ;
- à l’indépendance et à la neutralité de la CENI
Recommandations du Cadre de dialogue
Pour que les résultats des prochains scrutins ne souffrent pas de contestations, les parties reconnaissent l'obligation d’améliorer le cadre légal des élections et expriment la nécessité d’harmoniser les dispositions de la Constitution, du Code électoral et du Code des collectivités locales.
Elles estiment dans le même ordre, qu'il serait nécessaire que soit mis en place un cadre institutionnel idoine par l'amendement conséquent de la loi portant composition, organisation et fonctionnement de la CENI et par l’installation de la Cour constitutionnelle dont le rôle dans le règlement des contentieux électoraux est déterminant. Pour ce faire, les parties au dialogue recommandent la tenue dans les meilleurs délais d'une session extraordinaire de l'Assemblée nationale afin que ces questions, dont la résolution contribue grandement à qualifier le processus électoral, fassent l'objet d'examen et d'adoption. Les parties s’engagent à donner un caractère permanent à ce cadre de dialogue de manière à restaurer la confiance et à contribuer par la concertation, à la préservation de la paix sociale, au renforcement de l’état de droit et à l’enracinement de la démocratie en Guinée.
Fait à Conakry, le __ juillet 2014