Immigration Canada: les demandeurs aux dossiers fermés déboutés en cour
OTTAWA-La Cour fédérale a conclu que les droits des demandeurs à l'immigration n'ont pas été violés lorsque le gouvernement conservateur a fermé leur dossier et remboursé leurs frais, afin de réduire la liste d'attente.
Dans une décision rendue jeudi, le juge Donald Rennie soutient que le geste du gouvernement ne contrevenait à aucune règle administrative, et ne violait pas les droits des....
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